Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule – Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société NADPIS commercialise les Produits auprès de ses clients.
Acceptation des Conditions Générales de Vente – Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre NADPIS et le Client et constituent, conformément au Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.
Produits – NADPIS propose, à titre principal, des impressions de documents, livres, brochures, magazines, catalogue et autres produits personnalisés.Les Produits ainsi proposés font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet et sont spécifiés dans nos Devis. Les informations figurant sur le Site Internet, ne sont pas de nature contractuelle et aucune pénalité ne pourra être réclamée à ce titre à NADPIS en cas de litige.
Formation du contrat – Le Devis signé par le Client engage ce dernier dès la date de signature du Devis. Le vendeur n’est lui engagé qu’à la date d’établissement de la confirmation de commande ou à défaut lors du début des travaux. Toute réalisation d’épreuve ou impression commencée devra être entièrement réglée par le Client, cela quelles que soient les modifications ultérieurement demandées par celui-ci, et les plus-values en découlant pour lui. La commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-après : elle est limitée dans le temps par le délai convenu, elle définit les caractéristiques et le prix du produit, les quantités minimales et maximales et les délais de réalisation sont prévus. Si les corrections apportées par le Client aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 15% en plus ou en moins du montant desdites estimations, le vendeur évalue les conséquences de ces variations. En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du vendeur. En cas de variation à la hausse, le vendeur fera son possible pour satisfaire la demande du Client dans des quantités et délais compatibles avec ses capacités (production, transport, sous-traitance, humaines, financières etc.).
Bon à Tirer ( BAT) – Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer – BAT – établi suivant les spécifications du Client et accepté par lui sans réserves. Si le BAT est transmis par le vendeur par voie électronique, le Client s’engage à le retourner approuvé par voie électronique. La validation du BAT dégage le vendeur de toute responsabilité découlant d’erreurs ou omissions constatées après fabrication. Il en va de même pour toute commande exécutée sans bon à tirer, du fait ou par la volonté de l’acheteur. L’archivage des fichiers fournis par le Client pour impression est limité à 3 ans après la date de facturation de la commande concernée. Si c’est le vendeur qui a réalisé la création de ces fichiers, la durée d’archivage est alors portée à 5 ans.
Prix – Les prix, librement débattus avec le Client, sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de modification de la réglementation applicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande. Toute réalisation, à la demande de l’acheteur, de croquis, modèles, maquettes, etc. sera facturée. Les matériels de reproduction, tels que formes, outillages spéciaux, etc. fournis par le vendeur, restent sa propriété exclusive même dans l’hypothèse où ils auraient été facturés en tout ou partie.
Modalités de paiement – Sauf convention contraire expresse établie entre le Client et le vendeur, le règlement est effectué d’avance, à la commande et dans tous les cas avant le départ en livraison ou la mise à disposition. Les factures sont établies au jour de l’émission du bon de livraison ou de mise à disposition de la marchandise et sont, sauf désaccord exprès du client, envoyées de façon dématérialisée.
Retard de paiement – Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de 1,5% par mois de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture non payée à l’échéance. Si une facture n’est pas réglée à l’échéance, le vendeur pourra réclamer le paiement immédiat de toutes les factures non échues, ainsi que le paiement avant livraison de toutes commandes acceptées, à moins que l’acheteur ne fournisse une sûreté réelle ou personnelle en garantie desdits paiements agréée par le vendeur. En outre, le vendeur pourra suspendre toute commande en cours, refuser toute nouvelle commande, et engager la résolution du contrat selon les conditions de l’article 12 des présentes conditions générales de vente, le tout sans préjudice de dommages et intérêts.Si la carence du Client conduit le créancier à recourir aux services d’un tiers pour recouvrer sa créance, le Client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 1000 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
Réserves de propriété – Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de NADPIS jusqu’au complet paiement par l’acheteur du prix total desdits Produits, en principal et en accessoire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par NADPIS des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client à compter de leur remise au transporteur par NADPIS. En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, ETAC pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client.
Les délais d’expédition et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le délai d’expédition indicatifs des Produits est indiqué dans le Devis. Il s’agit d’un délai moyen estimé selon les caractéristiques de la commande concernée, et le point de livraison convenu. Ce délai court à compter de la remise des Produits par NADPIS audit transporteur. Le non-respect du délai de livraison communiqué au Client ne peut en aucun cas justifier une annulation de la commande par le Client ni engager la responsabilité de NADPIS.
Droit de propriété intellectuelle -Le Client certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations etc.). En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.
Droit de propriété intellectuelle du vendeur – Par ailleurs, lorsque le vendeur exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire, artistique ou industrielle, tous les droits attachés à cette création restent acquis au vendeur, sauf accord contraire exprès, y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert au client de la propriété du support matériel du droit d’auteur.
Garantie du vendeur – Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans le délai de 5 jours à compter de la réception des marchandises au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre préjudice et de tout versement de dommages et intérêts. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme et ne pourra justifier ni l’annulation, ni la résiliation du contrat. Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.
Le vendeur n’est pas responsable :
1° – Des préjudices résultant soit de l’utilisation des marchandises, soit de la nature, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté,
2° – Des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par le Client et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives au produit étiqueté,
3° – Des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par le Client lors de la commande en ce qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose ou de repiquage,
4° – Des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barres, demandées expressément par le Client,
5° – Des défauts inhérents à la matière première et des conséquences découlant de ces défauts.
6° – Des obligations relatives à l’étiquetage légal des produits.
7°- De tout événement qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise, et qui ne lui est pas imputable, tel que manque de matières premières, autres fournitures indispensables, pannes de machines, d’installations de production ou d’alimentation en force motrice, grèves, lock-out, fermeture de lignes de chemins de fer, empêchement à la navigation, événements ayant le caractère d’une guerre, insurrections, incendies, décisions des pouvoirs publics, épidémie, pandémie etc. Il en sera de même pour tout autre cas de force majeure, ou fortuit. Les grèves et lock-out sont exonératoires de la responsabilité du vendeur, y compris lorsqu’il émane du personnel du vendeur.
Le Client garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.
Sauf stipulation contraire, le vendeur est maître du choix du procédé d’impression, ainsi que des matériaux utilisés. Une malfaçon portant au maximum sur deux (2) % des Produits commandés est acceptée par le Client. Au-delà, une défectuosité d’une partie de la fabrication de la commande considérée ne peut motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme de ladite commande. La restitution fidèle des couleurs d’impression commandées n’est pas contractuelle car celle-ci est assujettie à des variations dues aux procédés d’impression, à la nature des supports à imprimer et aux traitements de surface. Ce qui précède ne pourra en aucune hypothèse engager la responsabilité de NADPIS.
L’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du montant du prix convenu.
Tout litige, concernant les livraisons et l’application des dispositions des présentes, sera soumis de préférence à un arbitrage.
A cet effet, chacune des parties désignera à l’autre son arbitre par lettre recommandée ; à défaut, par l’une d’elles, de répondre à l’autre dans la huitaine en faisant connaître son choix, celle-ci pourra faire nommer l’arbitre de la partie défaillante par Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. 39 avenue Franklin D. Roosevelt. 75008 PARIS. Téléphone. +33 1 44 95 11 40. Mail. cmap@cmap.fr.
En cas de décès, refus, départ ou empêchement de l’un des arbitres, à défaut de la désignation de son remplaçant par la partie qu’il représentait, dans la huitaine à dater de son information, ce remplacement sera effectué par le Président du Tribunal de Commerce compétent, à la requête de l’autre partie.
Si ces deux arbitres ne s’accordent pas, ils s’adjoindront un tiers arbitre choisi par eux ; à défaut d’entente sur ce choix, il sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce compétent, à la requête du plus diligent.
Ces deux arbitres statueront dans un délai de deux mois de la dernière désignation ; ce délai sera porté à trois mois en cas de tiers arbitrage.
Les arbitres ou le tiers arbitre statueront comme amiables compositeurs ; le tiers arbitre ne sera pas tenu de suivre l’un des avis exprimés par les deux arbitres.
Les arbitres ou le tiers arbitre statueront en dernier ressort, les parties renonçant, dès à présent, à l’appel et à toute autre voie de recours.
3/ A défaut d’accord des parties sur le recours à la procédure d’arbitrage, toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Dublin- Irlande, ce qui est expressément accepté par le Client.
Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur